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Les présentes conditions décrivent les modalités d’accès au service FlexKPI, ci-après « le Service ».
Dans le cadre des présentes, le terme « Client » signifie toute personne morale ayant souscrit au Service, ou personne physique exploitant les fonctionnalités du Service, pour le compte et pour les besoins de gestion interne de cette personne morale.
La finalité du Service FlexKPI est de permettre au Client l'accès sécurisé, l'exploitation et l'utilisation des tableaux de bord. Cette liste de fonctionnalités est fournie à titre d’exemple et n’est pas exhaustive.
Le Service est disponible en mode SaaS (Software as a Service).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation. De même, le Client reconnaît expressément disposer d’un matériel et d’une ligne haut débit internet adaptée à l’utilisation du Service.
Article 1- OBJET
Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Prestataire :
Accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service,
Fournit l'accès illimité au(x) tableau(x) de bord(s) souscrit(s) dans le cadre d'engagement contractuel
Article 2 –PRE-REQUIS
Le contrat d’abonnement au Service FlexKPI consiste à mettre à disposition du client des tableaux de bord par modules (par exemple : lecture de plaques, Financier et comptabilité). Pour pouvoir utiliser le service mis à disposition du Client, ce dernier doit disposer à ses frais d'un abonnement haut débit internet adapté à l’utilisation et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible techniquement. Les coûts de connexion Internet restent à la charge exclusive du Client. Le Prestataire ne sera nullement responsable des interruptions / suspensions de service ou de tout autre fait ayant pour origine une défaillance partielle, totale, temporaire ou définitive des moyens et réseaux Internet.
Article 3 –PRISE D'EFFET DU CONTRAT
La souscription au Service prend effet :
à compter de la date indiquée dans le bon de commande du Client et acceptée par le Prestataire,
à défaut, à la date indiquée dans la facture émise par le Prestataire pour l’utilisation du Service.
Article 4 - DURÉE
Le contrat est signé pour une durée de 1 an. A l’issue de cette période de 1 an, il sera reconduit tacitement par période de 1 an sauf dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 3 mois avant la date d’échéance annuelle.
Article 5 - OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire dans le cadre de l’obligation de moyens à laquelle il est soumis est responsable de ses prestations. Il n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des matériels éventuellement mis à sa disposition, des prestations ni des éléments qu’il n’a pas conçus et/ou réalisés. Il n’est également pas responsable si des dommages apparaissaient du fait de désaccord entre les informations écrites fournies par le Client et les éléments réels constatés sur site. En ce cas, le Prestataire et son Client décident qu’ils se contacteront pour envisager la meilleure solution dans l’intérêt commun des parties. Le Prestataire répond des préjudices directs, mais pas des pertes de chiffre d’affaires, ni des dommages indirects tels que « manque à gagner » ou « perte » trouvant leur origine ou étant la conséquence de la prestation, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat. Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, le Prestataire ne sera pas tenu d’indemniser au-delà des plafonds prévus par sa police d’assurance de responsabilité. Les conditions particulières de ladite police sont fournies en annexe du contrat d’abonnement. Le Prestataire s'engage à transmettre au Client, dès la souscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d'accéder au Service. Il est rappelé, que le Client est seul responsable de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qu’il relève de sa seule responsabilité d’assurer la confidentialité de ses codes.
Pour tout abonnement à FlexKPI mis à disposition par le Prestataire sur la plateforme Web, les prestations comprennent les droits d’utilisation du service ainsi que ses mises à jour, l’assistance technique et le support à l’utilisation, l’hébergement, les sauvegardes et la confidentialité des données de l’abonné‐utilisateur.
Article 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant le Service que pour ses besoins propres. Le Client s'engage à respecter les préconisations du Prestataire en matière d'usage du Service et est responsable de l'utilisation de FlexKPI, de toute utilisation par un tiers autorisé et du respect du présent contrat par les employés qu'il aura désigné pour bénéficier du droit d'utilisation de FlexKPI. Le Client déploiera les efforts raisonnables visant à empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés de l'application web par des utilisateurs ne bénéficiant d'aucune autorisation (à savoir, d'autres employés, des tiers, etc.) via ses systèmes, et si pareille situation doit se produire, il aura le devoir d'informer le Fournisseur de l'application dans les plus brefs délais. Le Client s'engage à ne pas distribuer le Service, l'exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou le louer.
Le Client reconnaît avoir connaissance que le Service est disponible à partir d'une connexion internet haut débit - Cf article 2 -, et fait son affaire d'obtenir un tel service auprès d'un fournisseur d'accès. Il appartient au Client de s'assurer :
de l'adéquation du Service à ses besoins propres,
qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'accès et pour l'utilisation du Service,
des résultats obtenus dans le cadre du Service.
Il est rappelé qu'au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, Le Prestataire agit sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles mis en œuvre grâce au Service. En conséquence, le Client est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Service. Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Loi Informatique et Libertés et/ou des législations locales relatives aux Données Personnelles applicables.
Article 7 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
7-1 : Identifiant et mot de passe
Le Service est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe fournis par le Prestataire à la souscription au Service. Seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder au Service. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Le Client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
7-2 : Mode opératoire et preuve
Les parties conviennent que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation des actions menées, quelle qu’en soit la nature et quel que soit le support utilisé. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.
Article 8 - ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUPPORT
Le Prestataire fournira les services d’assistance suivants :
8-1 : Maintenance corrective
La maintenance corrective couvre la correction des dysfonctionnements et anomalies applicatives affectant le fonctionnement du Service. Elle concerne notamment la navigation dans l’application et les logiques de fonctionnement et de traitement.
Les anomalies de fonctionnement sont ainsi classées :
Mineure : défaut et/ou non-conformité d’une ou plusieurs fonctionnalités ne remettant pas en cause l’utilisation du Service.
Grave : défaut et/ou non-conformité d’une ou plusieurs fonctionnalités rendant difficile l’utilisation du Service.
Bloquante : défaut et/ou non-conformité d’une ou plusieurs fonctionnalités causant une situation critique par son urgence ou rendant impossible l’utilisation d’une fonction importante du Service (connexion hors défaut de réseau, tableau de bord inaccessible, inexploitable, ou non synchronisée).
Le Client, détectant une anomalie de fonctionnement, doit envoyer au Prestataire un rapport écrit détaillé par email à support@flexkpi.fr Il précisera les conditions d'apparition de l'anomalie et fournira les informations en sa possession permettant au Prestataire de la prendre en compte. Le Prestataire s’engage :
Pour une anomalie mineure : le Prestataire s’engage à transmettre au Client les modalités de résolution dans un délai de 72 heures ouvrées après la réception du signalement du dysfonctionnement.
Pour une anomalie grave : le Prestataire s'engage à contacter le Client pour établir un diagnostic, au plus tard 24 heures ouvrées après la réception du signalement du dysfonctionnement.
Pour une anomalie bloquante : le Prestataire s'engage à contacter le Client pour établir un diagnostic, au plus tard 8 heures ouvrées après la réception du signalement du dysfonctionnement.
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour résoudre les anomalies signalées :
pour les anomalies mineures : dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de leur signalement.
pour les anomalies graves : dans un délai 48 heures ouvrées à compter de leur signalement.
pour les anomalies bloquantes : dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de leur signalement,
Le Prestataire s’engage :
dans le cadre d’une non-conformité bloquante non corrigeable dans le délai prescrit, à fournir une solution de contournement dans un délai maximum de 12 heures ouvrées et à mettre à disposition la correction définitive nécessaire dans les meilleurs délais,
dans le cadre d’une non-conformité non bloquante à fournir une solution de contournement dans un délai maximum de cinq jours ouvrés et à corriger le problème lors de la mise à disposition de la version suivante.
8-2 : Maintenance adaptative
La maintenance adaptative est l'adaptation du Service à l'évolution des technologies. Elle comprend également les mises à jour du Service ou de ses composants n’entrainant pas de modification fonctionnelle. Ceci comprend, par exemple, les mises à jour dans le but d’améliorer la sécurité, les performances, la journalisation des erreurs ou de l’activité.
8-3 : Maintenance évolutive
La maintenance évolutive vise à apporter au Service les aménagements fonctionnels envisagés par le Client portant sur de nouveaux besoins ou de nouvelles fonctionnalités. Dans le cas uniquement où ces aménagements seront considérés utiles par le Prestataire pour l’ensemble de la communauté des utilisateurs du Service, ils seront planifiés, testés et déployés pour leur être accessible gracieusement. Dans le cas où le Client formulera au moyen d’un cahier des charges la demande à bénéficier d’aménagements spécifiques ou particuliers, le Prestataire transmettra, sous 10 jours ouvrés, une proposition valorisée financièrement sur la base du nombre de journées de développement passé et fera apparaître le planning de réalisation associé. La réalisation de la prestation ne pourra débuter qu’après validation de cette proposition et signature du bon de commande associé par le Client.
Les Parties conviennent que ce type de prestations, tant dans son contenu que dans ses modalités de réalisation, devra faire l’objet d’un avenant spécifique au contrat, étant par ailleurs précisé que les résultats en découlant entreront de plein droit dans le cadre du présent contrat sans remettre en cause ses dispositions, sauf accord contraire écrit des parties.
8-4 : Modalité d’exécution de la prestation d’assistance
par une assistance par mail support@flexkpi.fr
par l'intervention dans les locaux du Client d’un représentant du Prestataire (Intervention payante).
Les prestations de support sont assurées sur les heures et jours ouvrés suivants :
du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, hors jours fériés (Base France Métropolitaine).
Ce service permet au Client d’obtenir des renseignements techniques et/ou de bénéficier en tant que de besoin d’une assistance à l’utilisation du Service de la part du Prestataire. Les Parties conviennent également d’échanger périodiquement, et par tous moyens, pour assurer la communication de l’information nécessaire à l’exécution du présent abonnement.
Article 9 - CONDITIONS FINANCIERES
9-1 : Prix
Les prix des abonnements, des options et travaux complémentaires sont ceux indiqués par le Prestataire dans son offre commerciale et/ou devis.
Les prix indiqués s’entendent hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation.
9-2 : Révision des prix
L’ensemble des prix est révisable annuellement à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat selon la formule P = Po X (S / So), sur la base de l’indice SYNTEC, où P = nouveaux prix ‐ Po = prix à la signature du présent contrat ‐ S = valeur de l'indice SYNTEC connu à la date de révision plus 2,5 points ‐ So = valeur de l'indice SYNTEC connu à la signature du présent contrat. En aucun cas la révision ne pourra être inférieure à 3% et supérieure à 5%
9-3 : Paiement
Le prix correspondant à l’abonnement est payable avec un engagement de 12 mois et d’avance. Il fera l’objet sur présentation d’une facture d’un paiement par virement bancaire à 30 jours. Tout retard de paiement de la part du Client à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et le droit pour le Prestataire de suspendre la fourniture du service ou de prononcer la résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions visées à l’article 11 « Résiliation », sans que le Client ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre. Le Prestataire sera également en droit d’appliquer une pénalité égale au taux d’intérêt légal augmenté de cinq points ou du taux maximum autorisé par la Loi. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait en outre redevable du remboursement des frais et honoraires engagés.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, qui demeure la propriété entière et exclusive de T-SCOP. L'application est une œuvre originale de l'esprit protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales. De même, les marques (dénominations et/ou logos) citées dans le présent contrat et dans l’application sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur l’application, les supports et la documentation.
Article 11 - RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an, avec tacite reconduction par période d'un an, à défaut de préavis donné au moins trois mois avant chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze jours à réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements de l'une des Parties, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat.
Article 12 - LOI ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis à la loi Française. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille. Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client.
Article 13 - CESSION
Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucune cession ou substitution, totale ou partielle, du fait du Client, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Article 14 – REVERSIBILITE
En cas de cessation du contrat d’abonnement, pour quelques raisons que ce soit, le Prestataire s’engage à restituer au Client à sa première demande formulée par lettre recommandée A.R. du Client, dans un délai de 20 jours ouvrés suivant réception de la demande, l’ensemble des données lui appartenant sous un format lisible et exploitable permettant au Client de poursuivre l’exploitation des données. Toute autre prestation, qu’elle soit technique ou d’assistance fera l’objet d’une offre du Prestataire.
Article 15 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le contrat prévoit une disponibilité permanente du serveur et donc du Service, sauf cas de force majeure définis dans l’article 16. Le Client reconnait être informé que le Prestataire ne dispose pas de la totale maîtrise du fonctionnement des serveurs d’hébergements du Service. Le Prestataire s‘engage sur une garantie de moyen en cas d’arrêt des services. Dans la mesure où un cycle de panne rendrait le Service inaccessible durant plus de 4 heures par jour sur une période consécutive de 7 jours ouvrés, le Client pourra adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Prestataire où il précisera le premier jour de panne et les incidents quotidiens de la période. Le contrat pourra alors, sur demande du Client, être résilié de fait et sans pénalité. Les sommes déjà acquises au titre du contrat resteront propriétés du Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée dans le cas d’interruption pour maintenance programmée n’excédant pas 24 heures et pour laquelle le Client aura été averti préalablement, Le prestataire s’engageant à ce que ces prestations de maintenance soient assurées dans la mesure du possible pendant les heures de nuit.
Article 16 - FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, le Client pourrait demander la résiliation du contrat sans pénalité. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, la cessation d’activité du Prestataire ou de ses fournisseurs, et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Article 17 - SAUVEGARDE DES DONNEES DU CLIENT
La notion de données est limitée aux bases de données du service Amazon Web Services (AWS). AWS est certifié ISO27001, SOC 1/ SOC2 type 2, SOC 3, TISAX, HIPAA/HITRUST et en conformité avec la EU-RGPD.
AWS crée automatiquement les sauvegardes de base de données qui sont conservées et utilise le stockage géoredondant avec accès en lecture (RA-GRS) pour assurer qu’elles sont conservées même si le centre de données n’est pas disponible.
Si le Prestataire n’est pas en mesure de restituer l’ensemble des données, le Client sera prévenu par mail et/ou courrier.
Ce service de sauvegarde des données étant spécifique à l’environnement AWS, en cas de défaillance du service, SCHEIDT&BACHMANN, ne pourra être tenu pour responsable de la perte des données.
Article 18 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de la définition ou de l'exécution des prestations objet du présent contrat. Le Client s'engage à ne pas divulguer d'information relative au savoir-faire du Prestataire. L'obligation réciproque de confidentialité continuera pendant une durée de trois ans après l'arrivée du terme de la prestation au cours de laquelle les pièces ou informations confidentielles ont été communiquées. Elle deviendra caduque si l’information devient publique en dehors de toute intervention de la partie qui l’aura reçue.
Article 19 - REFERENCES
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini à l'article 18.
Article 20 - CLAUSE GENERALE
Si l'une quelconque des clauses du contrat est nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée sans valeur mais n'entraînera pas la nullité du contrat. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à ladite clause ainsi déclarée nulle ou inapplicable.
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